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Le cas se complique lorsque le client ne restitue pas les moyens de paiement en sa possession (chèque, carte..) et surtout, quand il arrête les opérations sans régulariser le débit de son compte.Dans ce cas, la banque n’a aucun intérêt à clôturer le compte qui continue à produire des agios débiteurs jusqu’à la date de paiement du débit par le client.

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A notre avis, le législateur, au lieu d’attaquer frontalement les problèmes soulevés par la clôture du compte, il a préféré les esquiver et laisser la situation telle qu’elle est.Ce qui risque davantage de rendre plus difficile l’application de cet amendement, c’est le décalage flagrant entre la version arabe du texte et la version française.A la différence du texte en arabe, celui en français ne retient pas «la dernière opération inscrite au crédit du compte» comme point de départ de la durée d’une année, mais «la date du dernier solde débiteur inscrit en compte».La difficulté vient du fait qu’en l’absence de règles claires et précises, les opérations de clôture des comptes bancaires ne se déroulent pas correctement et génèrent des retards préjudiciables aux intérêts des deux parties.Souvent, l’initiative de clôture émane du client pour différentes raisons ; changement de résidence, qualité de service non satisfaisante etc.; la banque prend rarement l’initiative de clôture de comptes sauf dans certains cas exceptionnels.Par contre, dans le deuxième cas, c’est-à-dire lorsque c’est la banque qui prend l’initiative de clôture, un préavis de soixante jours au moins est accordé au client et ce, pour lui permettre d’organiser son départ; ouverture éventuelle d’un compte auprès d’une autre banque, résiliation des avis de prélèvement et des domiciliations bancaires, restitution des moyens de paiement (chéquiers, cartes bancaires).

Le compte bancaire peut être aussi clôturé par le décès, l’incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire du client.

It was the first mechanically ventilated underwater vehicular tunnel, and it was also the first Hudson River crossing in New York City.

Old Photo - New York City 1927 - On November 13, the Holland Tunnel opened to traffic.

La solution est « brutale » et ne porte que sur les comptes qui accusent un solde débiteur.

Selon l’amendement apporté à l’article 503 du Code de Commerce, la banque doit prendre l’initiative de clôturer tout compte à vue débiteur lorsque le client cesse de mouvementer son compte pendant une année à compter de la date de la dernière opération inscrite au crédit du compte.

C’est pour éviter ce dialogue de sourds entre la banque et son client que le législateur est intervenu en amendant l’article 503 du Code de Commerce.